Objet social de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE - DEPARTEMENT DES ARDENNES:
la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification et lautorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents durbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact; veiller à la légalité des autorisations durbanisme sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale daménagement commercial; veiller à la légalité des autorisations daménagement commercial pour louverture de nouvelles surfaces de vente ; sassurer dun développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière daménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs;-la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et dartisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics; faire respecter les textes légaux et réglementaires; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ;- assurer le respect du présent objet social dans le cadre dactions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locales et nationales relatives au département des Ardennes
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