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Association EN TOUTE FRANCHISE - DEPARTEMENT DES ARDENNES

Objet social de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE - DEPARTEMENT DES ARDENNES:

la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification et l’autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact; veiller à la légalité des autorisations d’urbanisme sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial; veiller à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs;-la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics; faire respecter les textes légaux et réglementaires; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ;- assurer le respect du présent objet social dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locales et nationales relatives au département des Ardennes

Informations de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE - DEPARTEMENT DES ARDENNES

  • Code objet social de l'association 022542
  • Numéro waldec de l'association W081006696
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 081P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 14-02-2019
  • Date de la dernière déclaration 14-02-2019
  • Date de publication JO de l’avis de création 16-02-2019
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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